ART. 13	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et après le mot :« introduire » sont insérés les mots :« physiquement ou à l’aide d’un aéronef télépiloté au sens del’article L. 6214‑1 du code destransports » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapterl’infraction mentionnée à l’article L. 1333-13-12 du code de ladéfense à l’évolution technologique de la menace visant les sitesmentionnés au même article.
 
Dans un contexte de menace terroriste d’ampleur et de développementexponentiel des aéronefs télépilotés, la définition de certainesinfractions doit être corrigée. Chaque drone approchant uneinstallation nucléaire doit être considéré comme une menace àneutraliser.
L’évolution du barème des peines prévue au 1° de l’article 13 duprésent projet de loi doit pouvoir concerner le plus grand nombred’actes malveillants à l’encontre des installationsnucléaires. 
Que les pilotes soient des particuliers ou des membresd’associations environnementales radicales, aucune tolérance nedoit être accordée quant à l’usage frauduleux de drone. Cesaéronefs, nonobstant leur faible envergure, peuvent transporter desarmes ou des moyens de captation d’images permettant d’effectuer unrepérage des lieux dans le cadre d’une entreprise délictuelle outerroriste.