ART. 13	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Lepremier alinéa de l’article L. 1333‑13‑13 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Lorsque l’auteur des faits estinvesti d’un mandat électif, l’infraction est punie de six ansd’emprisonnement et 60 000 € d’amende. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lespeines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article L.1333-13-13 du code de la défense lorsque l’auteur de l’infractionest investi d’un mandat électif.
Avec la persistance de la menace terroriste sur le sol national etle développement d’action radicales de la part d’associationsenvironnementales, le pouvoir judiciaire se doit d’être intraitableavec tous les auteurs d’actes malveillants.
 
Le fait de provoquer, d’encourager ou d’inciter quiconque, dequelque manière que ce soit, à pénétrer illégalement dans uneinstallation nucléaire doit être sévèrement puni. Cette rigueurdoit même être renforcée lorsque cette infraction est commise àl’appel de membres de la représentation nationale.
Ainsi à l’automne dernier nousavons pu constater que certains parlementaires nationaux eteuropéens ont soutenu et même participé à des manifestationsillégales dite « anti-bassines » àSainte-Soline. 
Afin que ce cas de figure ne sereproduise pas au sein d’une enceinte nucléaire, les peines prévuesà cet effet doivent être doublées.