ART. 10	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Ray, M. Cinieri, M. Nury, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques, M. Bony, M. Vatin, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Lorsquel’installation nucléaire de base a cessé de fonctionnerpendant une durée continue supérieure à cinq ans, et que l’absencede volonté ou l’incapacité de l’exploitant à remettre soninstallation en service dans des délais raisonnables a étéconstatée par l’autorité administrative, son arrêt est toutefoisréputé définitif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’automatisation de l’arrêtdéfinitif d’une centrale nucléaire inactive depuis plus dedeux ans a été prévu pour démanteler lesinstallations le plus tôt possible après leur arrêt, afin d’enassurer la sûreté. Cette mesure est néanmoinssources d’instructions inutiles car le droit actuel permet àl’exploitant de demander la prorogation jusqu’à une durée decinq ans.
C’est pourquoi à travers l’article 10, le gouvernement proposede supprimer ce caractère automatique pour le remplacerpar une faculté d’ordonner par décret la mise à l’arrêtde ces installations au delà du délai de deux ans. 
Néanmoins, aucun arrêt définitif de plein droit n’estprévu dans la rédaction actuelle. L’objet du présentamendement, dans un souci d’équilibre, est donc de maintenirla faculté laissée au pouvoir réglementaire de statuer sur ledémantèlement jusqu’à cinq ans après l’arrêt de l’installation,mais de rendre automatique son arrêt définitif au-delà de cinqans dès lors que l’absence de volonté et l’incapacité del’exploitant de remettre son installation en service dans desdélais raisonnables sont constatées par la puissance publique.