ART. 2	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2024
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CRÉATION D’UN CHU EN CORSE - (N° 921)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Keloua Hachi et M. Vallaud
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ARTICLE 2
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« III. – Dans undélai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluantl’application de la présente loi. Ce rapport évalue plus largementles inégalités d’accès à l’offre de soins hospitaliers et formuledes préconisations de nature à remédier à ces inégalités. Ilanalyse spécifiquement l’opportunité et la faisabilité d’unepart, de la réforme des études de médecine et, d’autre part, de lafacilitation de l’exercice des professionnels ressortissants d’unÉtat hors de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à lutter contre les inégalitésd’accès aux soins hospitaliers, non seulement en Corse, mais surl’ensemble du territoire national.
Les députés socialistes et apparentés déplorent pleinement ledésert médical et hospitalier qu’est devenue la Corse.
Ils soutiennent donc largement l’objectif premier de cetteproposition de loi de créer au plus vite un centre hospitalierrégional universitaire (CHRU) en Corse.
Ils soulignent toutefois la nécessité de lutter contre lesinégalités d’accès aux soins hospitaliers sur tout leterritoire national.
Ces inégalités sont en effet criantes.
Selon la DREES*, la densité de lits d’hospitalisation en 2020par département variait quasiment de 1 à 10 !
Toutes disciplines confondues, le nombre de lits(hospitalisation complète) pour 100 000 habitants varie ainsi de134 à Mayotte à 992 dans le Cantal et 1 019 dans lesHautes-Alpes. 
Cet écart est même plus grand - de 1 à 14 - pour les soinsde plus courte durée.
Ainsi, le nombre de places en hospitalisation partiellepour 100 000 habitants varie de 16 à Mayotte à 177 dans la Creuseet en Haute-Vienne, atteignant même 218 à Paris.
Ces inégalités criantes sont à l’origine de pertes de chancepour les habitants des départements les moins bien dotés.
Autrement dit, c’est la République qui ne prodigue pas les mêmessoins en fonction de la résidence du patient.
Pour lutter contre ces inégalités, le député Guillaume Garot alancé un groupe de travail transpartisan sur les désertsmédicaux.
Ce groupe de travail a déjà déposé une proposition de loi, quiprévoit notamment de réguler l’installation des médecins.
Concernant spécifiquement les inégalités d’accès aux soinshospitaliers, ce groupe de travail propose une réforme d’ampleurdes études de médecine (via par exemple ledéveloppement d’écoles normales de la santé), et la facilitation del’exercice des professionnels ressortissants d’un Etat hors Unioneuropéenne (”PADHUE”).
Les députés socialistes et apparentés appellent le Gouvernementà prendre d’urgence ces mesures pour lutter contreces inégalités d’accès aux soins hospitaliers.
C’est l’objectif de cet amendement, qui prend la forme de laremise d’un rapport au Parlement, afin de se conformer àl’article 40 de la Constitution interdisant aux parlementairesd’aggraver une dépense publique par voie d’amendement.
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*Source : Rapport « Les établissements de santé », DREES,2022