ART. 7	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Naegelen, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE 7
Après la première phrase del’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce tiers est soit unétablissement public national, soit une entreprise publique, soitune entreprise privée sur laquelle l’État exerce, directement ouindirectement, une influence déterminante. L’influence est réputéedéterminante lorsque l’État détient, directement ou indirectement,la majorité du capital, dispose de la majorité des droits de voteou peut désigner plus de la moitié des membres de l’organed’administration, de direction ou de surveillance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà s’assurer que le développement de l’intelligenceartificielle se fera dans le respect de lasouveraineté technologique et industrielle de notre État. Ilvise à encadrer strictement les catégories de prestataires quiseraient susceptibles de développer l’intelligence artificielle enmatière de sécurité et de vidéosurveillance. 
Il est proposé de limiter à 4options le développement des caméras intelligentes :  1)soit l’État développe cette technologie en interne ; 2) soitil délègue ce développement à un établissement public nationalad hoc ; 3) soit il le confie à une entreprisepublique ; 4) soit il le confie à une entreprise privée surlaquelle il exerce une influence réputée déterminante.
Il est essentiel que ledéveloppement de l’IA, sa gestion, son fonctionnement et sapropriété demeurent dans les mains de l’État. Face aux enjeuxactuels et à la sensibilité des données traitées, il n’est paspossible de le déléguer à une entreprise privée étrangère sansgaranties.