ART. 17	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, M. Taite, Mme Blin et M. Bazin
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, après lemot : 
« avis »,
insérer le mot : 
« favorable ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demieux encadrer ces autorisations de dérogation au repos dominicalen les conditionnant à un avis favorable de l’établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communeest membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambredes métiers et de l’artisanat et des organisations professionnellesd’employeurs et des organisations syndicales de salariésintéressées, et non pas à un avis simple tel que le prévoit laversion initiale du texte.