ART. 18	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« Conformément à l’articleL. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course detaxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titrede transport public non accessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes en situation dehandicap ne doivent pas pâtir financièrement du manqued’accessibilité des transports en commun pour se rendre auxdifférentes manifestations des JOP 2024. Ils doivent bénéficier detransports adaptés appliquant la même politique tarifaire que lestransports publics existants mais non accessibles.
Pour s’assurer de l’annonce faiterécemment dans la presse par IDFM d’un service public de transportà la demande pour les personnes à mobilité réduite limité à deuxeuros pendant la durée des JOP, cet amendement vise à inscrire dansla loi la limitation des prix des « taxis accessibles » visés parcet article 18.