ART. 18	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 18
I. – Compléterl’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentricesd’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter lesmots :
« Pour les taxis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 prévoit de délivrerdes autorisations de stationnement sur la voie publique des taxispour contribuer à l’accessibilité des transports publicsparticuliers aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Sicette mesure est bienvenue, elle ne prend pas en compte lespersonnes à mobilité se déplaçant avec leurs véhicules personnels,pour qui les aires de stationnement peuvent se trouver à unedistance trop importante.
Cet amendement vise donc à élargirles dispositions de l’article 18 aux véhicules des personnesdisposant d’une carte mobilité inclusion.