ART. 17	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, M. Taite, Mme Blin et M. Bazin
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Elle intervient au moinsdeux mois avant le premier dimanche concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que les salariés mobilisés ledimanche pour la période des Jeux Olympiques puissents’organiser pour travailler, il convient, comme pour les datesmodificatives des dimanches dits du maire, que l’autorisationintervienne au moins deux mois avant le premier dimanchesusceptible d’être travailler.