ART. 12	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 12
I. – Au début de l’alinéa 5,supprimer les mots :
« Lorsqu’il est commis enrécidive, dans les conditions prévues au second alinéa del’article 132‑11 du code pénal, ou en réunion, ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« sans être muni d’un titred’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 du présent code dans uneenceinte »
les mots :
« en l’absence d’un titred’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 dans une enceintesportive ».
III. – En conséquence, à la findudit alinéa, substituer aux mots :
« six mois d’emprisonnement et7 500 euros »
le montant :
« 1 500 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 12 a pour objet derenforcer la sécurité des manifestations sportives. Le chapitre IIdu code du sport réprime différents comportements de nature àperturber le bon déroulement de ces manifestations – interdictionde l’introduction de boissons alcoolisées, violence en étatd’ivresse, provocation à la haine, etc.
 
Les Sénateurs avaient ajouté un article proposant de« délictualiser », même pour les primo-délinquants, lefait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraudedans une enceinte sportive. La commission l’a supprimé. Or, il estdifficile de comprendre pourquoi la récidive est sanctionnéedans le cas où un individu pénétrerait dans une enceinte sportivelors du déroulement ou de la retransmission en public d’unemanifestation sportive, alors que ce type de comportement ne leserait pas dès le départ. Une amende de 5ème classe paraît doncassez logique pour punir les primo-délinquants. Avec une telleamende, les principes de proportionnalité et de gradation despeines seraient mieux respectés. Cela est d’autant plus vraique le vide juridique sur la question est apparu de manière crianteen mai 2022 lors de la finale de la Ligue des Champions.