ART. 17	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac
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ARTICLE 17
À la fin de la deuxième phrasede l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de dix joursfrancs »,
les mots :
« d’un mois franc ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 permet au préfetd’autoriser les commerces situés dans les communes d’implantationdes sites de compétition des jeux, ainsi que dans les communeslimitrophes ou situées à proximité de ces sites, à ouvrir ledimanche entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024. 
Cet article garantit le respect parl’employeur du volontariat des salariés et prévoit descontreparties au profit de ceux-ci dans les conditions de droitcommun.
L’article prévoit que le salariépeut revenir sur sa décision à tout moment en respectant un délaide 10 jours francs avant le dimanche pour lequel il a accepté detravailler. Ce délai particulièrement court est insuffisant pourpermettre aux entreprises de s’organiser et le cas échéant detrouver un remplaçant. Dans un grand nombre d’entreprises, lesplannings sont adressés aux salariés plusieurs semaines avant.
Par conséquent, pour permettre aux entreprises et à leurs salariésde s’organiser d’autant plus dans une période estivale, cetamendement propose d’allonger ce délai de rétractation de 10 joursà un mois avant le dimanche concerné.