ART. 18	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Cabrolier, M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 18
Supprimerl’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste à supprimerl’alinéa 5 de cet article 18 qui envisage de remettre un rapportd’évaluation et éventuellement de pérenniser la délivrance par lepréfet de Police d’autorisations de stationnement à des sociétésdéjà titulaires d’une autorisation de stationnement au-delà desJeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; il est égalementenvisagé son extension en dehors de la zone de compétence du préfetde police de Paris c’est-à-dire à l’ensemble du territoirenational.
Afin d’accroitre le parc de taxis aménagés aux personnes à mobilitéréduite, le préfet de Police de Paris a déjà la possibilité decréer de nouvelles autorisations de stationnement pour deschauffeurs locataires gérants ou salariés mais non titulairesd’autorisations de stationnement.
Bien que l’on puisse admettre qu’à l’occasion des prochainsJeux Olympiques et Paralympiques de 2024 le Gouvernementdéroge à la Loi Thévenoud dans l’attribution de nouvellesautorisations de stationnement de taxi pour faire face àl’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des transportspublics particuliers, il est inconcevable d’envisager deprolonger dans le temps et sur le territoire national cettedérogation.
Cette expérimentation décidée sans concertation avec le conseilnational des transports publics particuliers de personnes pourtanthabilité par le code des transports, déstabiliserait tout unsecteur d’activité en cas de prolongation dans le temps.