ART. 14	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Ray, M. Portier, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Louwagie et M. Seitlinger
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Les communes concernéespeuvent soumettre ces affichages à la taxe locale sur la publicitéextérieure en application de l’article L. 2333‑6 du codegénéral des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En souhaitantétendre aux communes traversées par le parcours desrelais des flammes olympiques les dispositions dérogeant auxrègles de publicité déjà prévue pour les sites descompétitions dans la loi de 2018, il convient néanmoins des’assurer que les municipalités puissent bénéficier des ressourcesfiscales applicables aux autres supports publicitaires quine sont pas partenaires du marketing olympique.
Dans le cadre du passage des relaisolympiques, il est en effet proposé de permettre aux sponsorsofficiels des Jeux de pouvoir afficher dans les communes traverséessept jours avant le passage de la flamme et sept jours suivantcelui-ci, des publicités sur les immeubles classés ou inscritsau titre des monuments historiques, au sein des monuments etparcs naturels et dans les sites classés, et de pouvoir dérogeraux règlements locaux de publicité.
Cette dérogation peut se faire sansl’avis des maires concernés qui sont uniquement informés parle comité d’organisation des jeux Olympiques etParalympiques.
C’est pourquoi, afin de s’assurerque ces publicités puissent bénéficier aux communes dont l’imageest utilisée par les sponsors, cet amendement permet de s’assurerque les communes qui le souhaitent puissent imposer cesaffichages. 
Pour rappel, la taxe localesur la publicité extérieure est un impôt facultatif, voté par leconseil municipal ou l’EPCI, et dont le montant varie selon lataille de la collectivité, du nombre de face du support et dela superficie du dispositif. En 2023 son montant variede 16,70 € par mètre carré et par an pour les affichages nonnumériques de moins 50m2 dans une commune ou un EPCI de moinsde 50 000 habitants à 199,80 € par mètre carré et par an pourles affichages numériques de plus de 50m2 dans une commune ouun EPCI de plus de 200 000 habitants. La taxe étant calculée auprorata temporis, les sommes versées aux collectivités resterontmodestes pour les sponsors et ne seront pas de nature à remettre encause le contrat de partenariat signé avec le comitéd’organisation. Mais  cette participation symbolique àl’utilisation de l’image du territoire semble important pourles auteurs de l’amendement.