ART. 14	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Ray, M. Portier, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Louwagie et M. Seitlinger
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ARTICLE 14
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le II du même article,il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Enapplication des I et II, les déclarations de publicité déposéesauprès de l’autorité chargée de la police de l’affichagecomportent une clause précisant que le demandeurest responsable de tous les accidents et dommages pouvantrésulter de son dispositif publicitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article L. 1242 ducode civil prévoit qu’une personne est responsable du dommage causépar son propre fait ou par des choses qu’elle a sous sa garde, cetamendement vise à ce que cette responsabilité soit clairementindiquée dans la demande de dérogation aux règles de publicitédéposée pour les affichages autour des sites de compétition, ou surle passage de la flamme olympique.
En effet, les annonceurs doiventêtre pleinement responsable de tout dommage causé sur desmonuments historiques ou classés, ainsi que sur les sitesnaturels.