ART. 17	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Ray, M. Portier, M. Bourgeaux, M. Minot, M. Dubois, M. Brigand, Mme Louwagie et M. Seitlinger
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« II. – Dans les communesaccueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de laflamme paralympique ainsi que dans les communes traversées par cesrelais, le représentant de l’État dans le département peut, dansles conditions prévues au I, déroger à la règle du reposdominical prévue à l’article L. 3132‑3 du code du travail,pour une période décidée par arrêté préfectoral et comprise entrele 1er avril 2024 et le 31juillet 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lesdérogations prévues pour les ouvertures le dimanche auxétablissements situés dans les communes accueillant une étapedes relais de la flamme olympique, ou traversées par celleci. 
Le passage de la flammeolympique représente un évènement exceptionnel pour denombreuses communes. Certaines d’entres elles accueillerontcet évènement le dimanche. C’est la raison pour laquelle lespréfets doivent pouvoir autoriser les commerces de ces territoiresà déroger aux règles de repos dominical, dans lesmêmes conditions que ceux des communes limitrophes ousituées à proximité des sites de compétition. 
Tel est l’objet du présentamendement