ART. 12	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Gillet
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ARTICLE 12
I. – Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 332‑5‑1. – Le fait de pénétrer oude tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’untitre d’accès prévu à l’article L. 332‑1‑2 dans une enceintesportive lors du déroulement ou de la retransmission en publicd’une manifestation sportive est puni de 3 750 eurosd’amende. »
II. – En conséquence, au débutde l’alinéa 5, supprimer la mention :
« Art. L. 332‑5‑1. – »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une amendede 3 750 € pour les personnes qui pénètrent ou tentent depénétrer, par force ou par fraude en l’absence d’un titred’accès, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de laretransmission en public d’une manifestation sportive.
Cette infraction, susceptible d’être commise lors des JO 2024,présente des risques majeurs en matière de sécurité à l’égard desspectateurs de la compétition.
Par ailleurs, les Jeux Olympiques et Paralympiques sont unecible de choix pour tout type d’actes malveillants, notamment pourles actes de terrorisme.
Ainsi, par cet amendement, il est proposé de rétablir l’alinéadu projet de loi initial qui proposait de punir les faits encause.