ART. 12	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 12
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 332‑10‑1. – Le fait de pénétrer oude se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétitiond’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmissionen public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 eurosd’amende. »
II. – En conséquence, au début del’alinéa 7, supprimer la mention :
« Art. L. 332‑10‑1. – »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depunir d’une amende de 3 750 € les personnes qui pénètrent ou semaintiennent sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’uneenceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission enpublic d’une manifestation sportive.
Cette infraction, susceptible d’être commise lors des JO 2024,présente des risques majeurs en matière de sécurité à l’égard desspectateurs de la compétition.
Face à ces menaces graves, il est urgent d’assurer unesécurité maximale lors de ce grand évènement sportif.
Ainsi, par cet amendement, il est proposé de rétablir l’alinéadu projet de loi initial qui proposait de punir les faits encause.
Tel est l’objet de cet amendement.