ART. 7	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise àsupprimer l’article 7 qui entend légaliser l’expérimentation d’unetechnologie combinant la vidéosurveillance et les traitementsalgorithmiques.  
Les travaux de la commission des lois n’ont pas permis de faireévoluer le dispositif de manière substantielle et les mêmesinquiétudes demeurent donc face à cet article. 
Cet article soulève en effet de sérieuses difficultés etsingulièrement en matière de respect des droits humains et deslibertés fondamentales. Cette rédaction est au demeurant critiquéetrès sévèrement par la CNCDH et de nombreuses associations dedéfense des libertés fondamentales s’alarment également des risquesd’atteintes aux droits humains. 
Le groupe “socialistes et apparentés” propose à cet égard uneautre rédaction de cette disposition qui réunit toutes lesgaranties légales permettant d’encadrer une telle expérimentation:
1°) La mise en œuvre de traitements algorithmiques couplés à lavidéo surveillance doit être strictement limitée eu égard auxsituations qu’elle permet de détecter : seule la détection desituation d’abandon de bagages parait à cet égard justifiée. Eneffet, les termes flous de l’article 7 dans sa rédaction issue duSénat risque de conduire à la définition de ce qui constitue un”comportement normal” dans l’espace public, ce qui serait le pointde départ d’une surveillance généralisée.
Au demeurant, en limitant cette technologie à la seule détectiondes abandons de bagages, on maximise son efficacité alors qu’enmultipliant les situations qu’il faut détecter on multiplieégalement les risques d’erreurs de la machine.
2°) La mise en œuvre de cette technologie doit être limitée à laseule période nécessaire, soit la tenue des jeux olympiques etparalympiques de 2024.
3°) L’avis de la CNIL doit être un avis conforme et non unsimple avis. Cet avis serait rendu sur la base du code dutraitement qui lui aurait été préalablement et intégralementtransmis.
4°) Le traitement algorithmique ne doit induire aucune forme dediscrimination. 
5°) L’Etat doit être le responsable du développement de cestraitements algorithmiques. L’intervention d’entreprises privéespose de nombreux problèmes en termes de garanties des libertéspubliques alors que ces technologies sont particulièrementintrusives.
6°) Le déploiement de ces traitements doit se faire sur avisconforme des conseils municipaux des territoires concernés et lesmaires doivent être tenus informés des conditions de mise en œuvrede cette technologie au même titre que les Préfets. 
7°) L’évaluation de l’expérimentation doit associer desassociations dont l’objet social réside dans la protection desdonnées personnelles.
Si l’ensemble de ces exigences étaient respectées, l’usage d’unetelle technologie paraitrait acceptable, uniquement au titre d’uneexpérimentation qui permettrait de faire le bilan de ses avantageset inconvénients. Faute d’avoir posé les garanties légalessuffisantes, cet article doit être supprimé.