ART. 7	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et jusqu’au31 décembre 2024, »
les mots :
« , du 26 juillet au 8septembre 2024 et ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer à ladate :
« 31 décembre 2024 »
la date :
« 8 septembre 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” constitue un repli par rapport à notreamendement de rédaction générale de l’article 7.
Il s’agit ici de pointer le caractère disproportionné etinconstitutionnel de la mesure proposée eu égard à la durée del’expérimentation. En effet, alors que l’intitulé du projet de loine vise que l’organisation des jeux olympiques et paralympiques, cetexte entend installer cette expérimentation dès l’entrée envigueur de la loi et jusqu’au 31 décembre 2024. Rappelons que lesjeux auront lieu du 26 juillet au 8 septembre 2024.
En dépit d’une modification adoptée en commission des lois,puisque le texte prévoyait une expérimentation jusqu’en juin 2025,il n’en demeure pas moins qu’elle ne devrait pas excéder la périodedes jeux. 
Cet amendement propose donc de limiter l’expérimentation à cettepériode des jeux.