ART. 7	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou de caméras installées surdes aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IVdu livre II du même code, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à supprimer la possibilité decoupler la vidéo surveillance algorithmique à la technologie desdrones de surveillance. 
En effet, la combinaison de cestrois technologies apparait dangereuse pour le respect des droitshumains et des libertés fondamentales. 
Au demeurant, les dronespermettraient de suivre un groupe de personne plutôt qu’un autre enattendant que l’algorithme finisse par détecter un comportementanormal. 
Le Conseil constitutionnel avaitestimé dans le cadre de sa décision relative à loi dite “sécuritéglobale” que “eu égard à leur mobilité et à la hauteur à laquelleils peuvent évoluer, ces appareils sont susceptibles de capter, entout lieu et sans que leur présence soit détectée, des images d’unnombre très important de personnes et de suivre leurs déplacementsdans un vaste périmètre. Dès lors, la mise en œuvre de telssystèmes de surveillance doit être assortie de garantiesparticulières de nature à sauvegarder le droit au respect de la vieprivée.” (Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021). 
Ici, non seulement les drones desurveillance vont peser des risques d’atteinte aux libertésfondamentales mais ces risques sont multipliés par l’utilisationcombinée des traitements algorithmiques de vidéosurveillance.