ART. 7	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°156
présenté par
Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 8par la phrase suivante :
« Le Gouvernementpeut organiser une consultation publique sur Internet dans lecadre de l’élaboration de son décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à prévoir que le Gouvernement peutorganiser une consultation publique aux fins de l’élaboration deson décret. 
Il s’agit là d’une mesure detransparence qui vise à favoriser la participation descitoyens. 
Contrairement à l’élaboration deslois, la préparation des décrets ne bénéficie pas des mesures depublicité qui sont la marque des démocraties. 
Cet amendement s’inscrit donc dansune démarche citoyenne de transparence.