ART. 7	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
 
Compléter la quatrième phrase del’alinéa 34 :
« , ainsi que deuxreprésentants d’associations dont l’objet social résideessentiellement dans la protection des donnéespersonnelles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” constitue un repli par rapport à notreamendement de rédaction générale de l’article 7.
Il s’agit de prévoir que l’évaluation doit associer desreprésentants d’associations spécialisées dans la protection desdonnées personnelles.
Une évaluation est d’autant plus crédible qu’elle associe dansson élaboration des individus qui ne partagent pas les mêmesopinions.
Tel est le sens de cet amendement.