ART. 11	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4par la phrase suivante :
« En cas de palpation, la personne chargée du contrôle doitêtre de même sexe que la personne contrôlée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à prévoir que lorsque la personnerefuse de se soumettre à un scan corporel, la palpation soiteffectuée par une personne de même sexe que la personnecontrôlée.
Si cela semble aller de soi, il s’agit d’une garantieessentielle qui doit à ce titre être inscrite dans la loi.
Tel est le sens de cet amendement.