ART. 12	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 5, supprimerles mots :
« six mois d’emprisonnementet ». 
II. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il est commis dans lecadre d’une action militante menée sans violence contre lespersonnes physiques, ce délit est puni d’une peine de soixantejours de travaux d’intérêt général. En cas de récidive ou lorsqu’ilest commis en réunion, cette peine est portée àquatre-vingt-dix jours de travaux d’intérêtgénéral. »
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il est commis dans lecadre d’une action militante menée sans violence contre lespersonnes physiques, ce délit est puni d’une peine de trente joursde travaux d’intérêt général. En cas de récidive ou lorsqu’il estcommis en réunion, cette peine est portée à soixante jours detravaux d’intérêt général. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à exclure explicitement que lesactions militantes impliquant une intrusion dans un stade ou sur unterrain de jeux soient soumises à l’aggravation des peines prévuepour ces infractions.
Une condition essentielle est fixée : l’action militante doitavoir été menée sans violence contre les personnes physiques.
Dans ces cas et dans ces cas seulement, une peine de travauxd’intérêt général constituera la sanction de ces délits:
- 60 jours de TIG en cas d’intrusion dans une enceintesportive ;
- 90 jours de TIG en cas de récidive ou si l’action étaitmenée en groupe;
 - 30 jours de TIG en cas d’intrusion sur une aire dejeux;
- 60 jours de TIG si cette infraction est commise en étatde récidive ou en groupe.
Cette position est raisonnable dans la mesure où une sanctionest prévue pour les infractions commises.
En revanche, l’aggravation des peines d’amende et des peines deprison sont exclues en cas d’actions militantes qui relèventfondamentalement de la liberté d’expression qui estconstitutionnellement garantie.
Enfin, cet amendement prévoit la suppression de la peine deprison prévu en cas d’intrusion dans une enceinte sportive, unetelle peine apparaissant manifestement disproportionnée. 
Tel est le sens de cet amendement.