ART. 12	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12
À l’alinéa 5, supprimer lesmots :
« six mois d’emprisonnement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe”socialistes et apparentés” vise à exclure explicitement les peinesd’emprisonnement en cas d’intrusion dans une enceinte sportive.
Une telle peine apparait manifestement disproportionnée et donccontraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme etdu citoyen de 1789 en vertu duquel “La Loi ne doit établir que despeines strictement et évidemment nécessaires...”.
En effet, des telles intrusions ont parfois lieu dans le cadred’actions militantes menées sans violence. Dans ces cas là, le seulrisque juridique d’être condamné à une peine de prison n’est pasacceptable.
Cet amendement vise donc à corriger une inconstitutionnalité dutexte proposé.