ART. 7	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°185
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence dumot :
« ou »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’exposé des motifs du projetde loi : “l’article 7 autorise l’utilisation de traitementsalgorithmiques permettant d’identifier, sur les images captées pardes dispositifs de vidéoprotection, des évènements révélant unrisque pour la sécurité des personnes.”
Si l’objectif de sécurité est compréhensible, il n’en reste pasmoins que cette expérimentation n’est pas neutre puisque le Conseild’Etat relève qu’elle « est susceptible de mettre en cause laprotection de la vie privée et d’autres droits et libertésfondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertésd’opinion et de manifestation ».
Pour limiter les éventuelles dérives, il convient donc deconditionner cumulativement le recours à ces caméras en fonction dela fréquentation et des circonstances des éléments àsurveiller.