ART. 2	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – À l’exceptiondes cas de menaces et crises sanitaires graves mentionnés auxarticles L. 3131‑1 à L. 3136‑2 du code de la santépublique, aucune réquisition totale ou partielle ne peut êtreprononcée à l’égard des professionnels de santé exerçant en Franceafin d’assurer l’offre de soins nécessaires au villageolympique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’inscrire par principe l’interdiction de toute réquisition contreles personnels de santé dans le cas des Jeux, en effet, une telleréquisition se ferait nécessairement au détriment des hôpitaux etdes patients de la région qui font déjà face à de grandesdifficultés et de vives tensions pour assurer une offre de soins àla hauteur des enjeux.
Pour rappel, lors des Jeux de Tokyoen 2020, plusieurs associations avaient alerté sur la réquisitionde près de 500 personnels de santé par le Comité en raison defailles organisationnelles et prévisionnelles.
Le présente projet de loi pose leprincipe de la participation de certains volontaires dans le corpsmédical français, sans préciser les contours de la procédure, ilest proposé de compléter le dispositif en inscrivant dans la loi leprincipe de l’interdiction d’une réquisition du personnel soignantsauf cas de nécessité impérieuse d’une gravité exceptionnelle.