ART. 4	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’alinéa 7 en ce qu’il conduirait à autoriser des examensgénétiques pour des cas de manipulations génétiques.
Ces examens portent déjà un risquegrave pour le respect de l’inviolabilité du corps humain et pour lerespect de la la vie privée et de la dignité dessportifs. Ouvrir de tels tests pour des hypothèses de mutationsdont l’occurrence n’est pas sérieusement évaluée estdisproportionné.
En ce sens, le Conseil d’État, dansson avis sur le présent projet de loi rendu le 15 décembre 2022indique expressément qu’il « ne retient pas larecherche d’une manipulation génétique  » et qu’ilconsidère que « la nécessité de cette recherche n’est pasétablie dès lors que l’étude d’impact ne démontre pas que cettehypothèse constitue à ce jour un risque avéré ».
En somme, rien ne justifie deprévoir une telle exception au sein de notre code civil, il estdonc proposé de supprimer ce cas pour assurer le respect de ladignité humaine de nos athlètes.