ART. 7	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°209
présenté par
M. Acquaviva, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A chaque nouvelle législature, lesprojets de loi sécuritaire s’enchaînent à un rythme toujours plusinquiétant pour nos libertés publiques. Il ne faut pas s’y tromper,ce texte va plus loin que les Jeux Olympiques, il porte des mesuresde sécurité globale parfois pérennes. 
Cet article 7 introduit demanière inédite l’intelligence artificielle à travers des camérasintelligentes. Face à la gravité de ce sujet, il n’est pas possiblede légiférer en dehors de tout cadre et de manière précipitée.
L’État n’est pas prêt. Dans sadélibération sur le présent texte, la CNIL rappelle que notre paysne s’est pas encore doté d’un cadre juridique unique encadrant cesnouvelles technologies liées à l’IA. De plus, de l’aveu même desservices du ministère de l’Intérieur, le développement de ces vidéoprotections intelligentes ne pourra pas se faire en interne, il yaura nécessaire recours à des prestataires privés, ce qui n’est passans risque.
En dépit des éléments de langage duGouvernement, ce type d’expérimentation se termine toujours pas unepérennisation et une généralisation non bornée. Cet article neprésente pas de garanties éthiques ou de protections suffisantespour nos droits fondamentaux et nos libertés publiques. Cetamendement demande donc sa suppression.