ART. 7	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Acquaviva, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE 7
I. –  À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sauf lorsque lescirconstances l’interdisent ou que cette information entrerait encontradiction avec les objectifs poursuivis ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 28, supprimer les mots :
« , ou, lorsque cetteinformation entre en contradiction avec les finalités poursuivies,les motifs pour lesquels le responsable du traitement en estdispensé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer unerestriction à l’information du public dans la mise en place del’intelligence artificielle. Les auteurs de cet amendementrappellent qu’il s’agit avant tout d’une expérimentation et quel’objectif ne doit donc en aucun cas être d’utiliser l’IA “parsurprise ” contre le public.
L’article 7 prévoitactuellement une restriction qui manque de précisions et qui faitobstacle à la transparence du dispositif. Il permet à l’État ne pasrévéler au public l’utilisation de caméras intelligentes lorsquedes « circonstances l’interdisent » ou lorsque cetteinformation serait contraire aux objectifs del’expérimentation. 
Cette une restriction imprécise ettellement large qu’elle serait susceptible d’englober toutes lesformes d’usage de la surveillance intelligente.
Lors des auditions menées par lerapporteur, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques) du ministère de l’Intérieur a précisé quecette exception existait déjà pour les drones et qu’elle servait àassurer la cohérence du dispositif. Concrètement, cela permettraitd’utiliser la surveillance intelligente par drones sans avertir ledispositif car la DLPAJ juge que révéler la présence de dronesserait contreproductif.
Cette argumentation n’est pasacceptable en l’état car il s’agit avant tout d’une simple« expérimentation ». L’article 7 indique lui-mêmeque ces tests ne pourront résulter sur aucun résultat que ledétectage de certains événement et ne pourront fonder aucunedécision. 
Dès lors cette restriction àl’information du public apparaît manifestementdisproportionnée.