ART. 7	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Acquaviva, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
------------
ARTICLE 7
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« lescirconstances l’interdisent ou que cette information entreraiten contradiction avec les objectifs poursuivis. »
les mots :
« des raisons impérieusestouchant à la sécurité des lieux l’interdisent. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 28, substituer aux mots : 
« cette information entre encontradiction avec les objectifs poursuivis »,
les mots : 
« des raisons impérieusestouchant à la sécurité des lieux l’imposent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de replitendant à limiter strictement les cas où l’utilisation devidéoprotections intelligentes pourra ne pas être révélée aupublic.
Actuellement, la rédaction del’article 7 reprend les dispositions de l’article L242‑3 ducode de la sécurité intérieure, qui prévoit une exception large àl’information du public en cas d’utilisation de surveillance pardrones.
Cependant, l’utilisation de l’IAconstitue une expérimentation inédite, il n’est donc passouhaitable de calquer son cadre sur le droit commun, au contraire,son usage doit être plus restreint et mieux contrôlé. 
En ce sens, cet amendementrestreint l’exception à l’information du public en proposant de lalimiter à des « raisons impérieuses » de sécurité deslieux ou du public.