ART. 7	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Acquaviva, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 7,insérer l’alinéa suivant :
« IIIbis. – Le recours aux traitements mentionnés au Idu présent article intervient uniquement de manièrecomplémentaire et ne saurait se substituer pleinement aux autresmoyens de contrôle, de sécurité et d’enregistrements visuels devidéoprotection conventionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer quele recours aux caméras intelligentes ne pourra se faire qu’à titrecomplémentaire aux côtés des autres méthodes de surveillancestraditionnelles.
Dans son avis sur le présent projetde loi, la CNIL a rappelé que ces traitements algorithmiquesprésentent en mise en conditions réelles des taux d’erreurparticulièrement importants. Elle juge ainsi « le recours àces technologies moins efficace en conditionsopérationnelles  » qu’une détection humaine ou queles autres méthodes de contrôles conventionnelles.
De ce fait, pour assurer lemaintien de l’ordre public dans les manifestations concernées ilest essentielle que l’IA ne soit pas le seul outil déployé parl’État. 
En ce sens, cet amendement inscritdans la loi le principe d’un usage uniquement« complémentaire » de l’IA en matière de vidéoprotectiondurant la phase expérimentale.