ART. 7	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
Mme Galzy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« et à leursabords »,
substituer les mots :
« , dans un périmètre maximalde 100 mètres, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi permetla mise en place de systèmes de vidéosurveillance intelligente(fixes ou sur des aéronefs) dans les « lieux accueillant cesmanifestations et à leurs abords ». La mise en place desystèmes de surveillance renforcés est une nécessité afin d’assurerla sécurité des visiteurs assistant aux Jeux Olympiques etParalympiques de 2024. Néanmoins, cet objectif de sécurité nesaurait être un moyen pour instaurer un dispositif de surveillancede masse et mal circonscrit. Ainsi, la mention « à leursabords » est trop vague et imprécise. Il faut donc lacirconscrire afin d’éviter une installation de ces dispositifs danstoute une ville où un événement sportif se déroulerait.
Ainsi, cet amendement vise à circonscrire à un périmètre maximalde 100 mètres autour de l’événement sportif, l’utilisation desystèmes de vidéoprotection faisant l’objet de traitementsalgorithmiques.