ART. 7	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, supprimer les mots : 
« ou de caméras installées surdes aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IVdu livre II du même code ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, supprimer les mots : 
« et de caméras installées surdes aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IVdu livre II du même code ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, supprimer les mots : 
« et de caméras installées surdes aéronefs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vidéosurveillance est unetechnologie inutile et coûteuse – elle ne répond pas auxobjectifs qui lui sont assignés, et ceci quelle que soit la méthodede traitement des images. Elle est inutile lorsqu’elle est fixe etelle l’est aussi lorsqu’elle est mobile à bord de drones. Mais,lorsqu’elle est ainsi embarquée, elle est aussi dangereuse pour leslibertés publiques et individuelles ainsi que pour les droitsfondamentaux. Surtout lorsque son champ d’action est aussi flou queles « abords » des sites des Jeux olympiques etparalympiques (JOP).
Associée à l’intelligenceartificielle (IA), la vidéosurveillance par drone se transforme enoutil potentiel de surveillance des individus. Les donnéescollectées, croisées avec d’autres fichiers, permettraient sanspeine d’identifier des individus lors de manifestations parexemple. Ce n’est pas de la fiction : c’est déjà ce qui sepasse dans d’autres pays.
Le résultat de l’apprentissageréalisé par l’IA pendant les JOP pourrait être ensuite vendu parleurs développeurs à des pays tiers, notamment en Afrique et auMoyen-Orient, comme le font déjà des entreprises françaisesspécialisées dans ce domaine (au Qatar par exemple). Ainsi, enpermettant cette technologie, nous aidons potentiellement desrégimes autoritaires à surveiller leurs populations.
Par cet amendement, il est doncdemandé de ne pas permettre l’utilisation de la vidéosurveillancealgorithmique sur des drones.