ART. 7	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
I. –  À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sauf lorsque lescirconstances l’interdisent ou que cette information entrerait encontradiction avec les objectifs poursuivis ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 28, supprimer les mots :
« , ou, lorsque cetteinformation entre en contradiction avec les finalités poursuivies,les motifs pour lesquels le responsable du traitement en estdispensé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la dispense d’information du public de l’usage decaméras-augmentées.
Dans son avis sur le projet de loi,la CNIL estime que l’information des personnes de l’usage decaméras-augmentées est « un élément essentiel pour assurer laloyauté des traitements dans un objectif de transparence à l’égarddu public », et est « indispensable pour permettre ledéploiement des dispositifs [...] dans un climat de confiance àl’égard des autorités publiques »). Si le projet de loiprévoit bien l’information du public, il crée toutefois uneexception lorsqu’ « une telle information entrerait encontradiction avec les finalités poursuivies ». Cetteexception pose plusieurs problèmes, tant dans sa formulation quedans son principe même.
D’abord, le caractère lâche etimprécis de la formulation ne permet pas de circonscrireprécisément l’exception ainsi créée, de sorte que l’on peut sedemander quelles sont les situations visées par cet énoncé. La CNILelle-même, dans son rapport sur le projet de loi, s’interroge surles hypothèses dans lesquelles une telle exclusion s’avéreraitnécessaire, et recommande que celles-ci soient particulièrementlimitées, ce qui n’est précisé en l’état.
Ensuite et surtout, le groupe desécologistes considère que l’information du public est une garantieindispensable de la protection des droits des personnes concernées,et notamment du droit à la vie privée, en ce qu’elle conditionnenotamment l’exercice des droits d’opposition, d’accès, derectification et d’effacement. Partant, il importe que lelégislateur s’assure de l’information systématique du public del’usage d’outils d’analyse automatisée de leurs images, dans unobjectif de transparence à l’égard des personnes et de préservationde leurs droits.