ART. 7	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Ces traitementsalgorithmiques sont rendus accessibles au public sous un formatouvert et librement réutilisable.
« Les données d’apprentissage,de validation et de test et les images faisant l’objet detraitements algorithmiques ne peuvent être ni cédées ni vendues àun tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du présent projetde loi autorise des traitements algorithmiques d’images collectéesau moyen de systèmes de vidéoprotection.
La CNIL, dans son avis du 8décembre 2022, considère que ces outils d’analyse automatisée desimages peuvent entraîner des risques importants pour les libertésindividuelles et collectives et un risque de surveillance etd’analyse dans l’espace public.
Le Conseil d’État estime quant àlui que ce traitement des images est susceptible de mettre en causela protection de la vie privée et d’autres droits et libertésfondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et leslibertés d’opinion et de manifestation, lorsque ces dernièress’exercent à l’occasion des évènements mentionnés au premieralinéa de l’article 7.
La transparence et l’accessibilitédes traitements algorithmiques sont essentielles afin de donner desgages aux individus quant à l’utilisation de leurs données. Il estégalement nécessaire d’empêcher la vente ou la cession de cesdonnées en vertu de la protection de la vie privée et des libertésindividuelles.
Les écologistes proposent ainsi queles traitements algorithmiques soient disponibles en open source etque les données utilisées dans le cadre de ces traitements nepuissent être cédées ou vendues.