ART. 7	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 9, substituer au mot :
« essentielles »
le mot :
« précises ».
II. – Enconséquence, à la deuxième phrase du mêmealinéa, après le mot :
« signaler, »,
insérer les mots :
« en incluant la méthodologieet le choix des critères permettant la caractérisation, lesspécifications précises de l’apprentissagealgorithmique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le sondage de la FundacjaPanoptykon, 85 % des Français interrogés estiment important,voire très important, de pouvoir comprendre comment le modèled’intelligence artificielle fonctionne lorsqu’il est utilisé parune entreprise privée ou une institution et lorsque celui-ci sert àévaluer ou faire une prédiction sur leur comportement. Il pourraitêtre redouté une forme ou une autre de discrimination, basée surdes caractéristiques physiques ou des comportements« anormaux ». La CNIL, dans son avis sur un projetde loi portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 du8 décembre 2022, a également émis des recommandations sur les”événements prédéterminés” qui peuvent recouvrir un grand nombred’hypothèses distinctes.
Il apparaît donc nécessaire depréciser autant que possible les critères présidant à lacatégorisation des événements prédéterminés ainsi que le processusde l’apprentissage de l’algorithme.