ART. 7	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°228
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 24 par lesmots :
« , accompagnée de l’avis dela Commission nationale de l’informatique et deslibertés ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« La Commission nationale del’informatique et des libertés centralise l’ensemble desinformations relatives aux autorisations d’événements et les rendpubliques, dans des conditions prévues par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CNIL est le garant de laprotection des données personnelles. Son rôle dansl’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique estessentiel et doit être renforcé. L’avis de la CNIL doit accompagnerla décision d’autorisation de l’expérimentation, et publiée selonles mêmes modalités. De plus, afin que l’information soitdisponible pour toute personne la requérant, il est proposé que laCNIL centralise l’ensemble des informations relatives auxautorisations d’événements et les rende publiques.