ART. 7	N°229 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°229 (Rect)
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Compléter la première phrase del’alinéa 29 par les mots :
« qui correspond à la durée del’évènement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée de l’autorisation n’estpas précisée dans la rédaction du présent projet de loi. Il n’y aaucune raison pour que la durée de l’autorisation excède la duréede l’événement. Avec cet amendement, il est donc précisé que ladurée d’autorisation correspond à la durée de l’événement.