ART. 7	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 34,après la mention :
« IX. – »
insérer les trois phrasessuivantes :
« Des comités locaux sontcréés afin de réaliser le suivi de l’expérimentation. À Paris, oudans les communes qui l’ont mis en place, ce comité peut êtresubstitué par le comité d’éthique de la vidéoprotection. Lacomposition de ces comités est précisée par décret. »
II. – En conséquence,compléter la quatrième phrase du même alinéa par lesmots :
« , et une représentationdes comités locaux de suivi de l’expérimentation ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intelligence artificielle, commeses utilisations potentielles, est opaque et inquiète nosconcitoyens. Le sondage récent de la Fundacja Panoptykon révèle que81 % des Français interrogés estiment important, voire trèsimportant, d’être informés sur l’usage qui est fait de modèlesd’intelligence artificielle par une entreprise privée ou uneinstitution lorsque celui-ci sert à évaluer ou faire une prédictionsur leur comportement. Ce même sondage indique qu’ils veulent, dansles mêmes proportions, avoir la possibilité d’obtenir desexplications quant au traitement qui est réalisé.
Il est donc proposé de créer, aveccet amendement, des comités locaux de suivi de l’expérimentation dela vidéosurveillance algorithmique qui participeraient également àleur évaluation.