ART. 8	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°233
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8
I. – Supprimerl’alinéa 1.
II. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – À compter du1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024, afin degarantir la sécurité des évènements liés aux Jeux olympiques etparalympiques, les agents des services internes de sécurité de laSNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés àl’article L. 2251‑1 du code des transports peuvent, lorsqu’ilssont affectés au sein de salles d’information et de commandementrelevant de l’État et sous l’autorité et en présence des agents dela police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale,visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises entemps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprisesimmobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abordsimmédiats, aux seules fins de faciliter la coordination avec cesderniers lors des interventions de leurs services au sein desditsvéhicules et emprises.
« IV. – Afin de visionner lesimages dans les conditions prévues au III, les agents des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome destransports parisiens doivent être individuellement désignés etdûment habilités par le représentant de l’État dans ledépartement.
« V. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par décret enConseil d’État. Ce dernier précise les conditions d’exercice desagents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que lesexigences de formation et de mise à jour régulière desconnaissances en matière de protection des données à caractèrepersonnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Ilprécise également les mesures techniques mises en œuvre pourgarantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilitédes accès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 tel que présentédans le projet de loi élargit les possibilités de visionnage desagents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATPaux images des systèmes de vidéoprotection transmises en tempsréel, depuis les véhicules et emprises immobilières des transportspublics de voyageurs, ainsi que celles de leurs abords.
Cet amendement a pour objet decirconscrire dans le temps cette mesure pour l’appliquer seulementpendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Ce texte portant sur l’organisationdes Jeux de 2024 ne doit pas servir de prétexte pour inscrire desmesures dans notre droit commun alors qu’elles sont liées àl’organisation d’un événement d’ampleur et qu’elles relèvent demesures de sécurité de nature exceptionnelles.
La CNIL révèle d’autre part que lapossibilité offerte à ces agents de visualiser davantage d’imagesdes systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel ne doitpas conduire à étendre leurs compétences telles que définies parles textes, ou à leur permettre d’utiliser les images transmises àd’autres fins que celles prévues.
En l’absence de ces garanties, ilne semble pas pertinent de pérenniser cette extension du périmètrede visionnage par ces agents.