ART. 8	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Molac, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Taupiac, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lanouvelle atteinte aux libertés publiques que constituel’article 8 du présent projet de loi. Cet article tend àétendre encore un peu plus la possibilité pour les agents de laSNCF et de la RATP d’accéder aux images des caméras de surveillanceinstallées sur la voie publique en incluant les « abordsimmédiats » à leurs bâtiments.
L’accès à ces images pour lesagents des transports publics franciliens a été autorisé pour lapremière fois par la loi dite « Sécurité globale » de2021, le Conseil constitutionnel n’avait pas censuré la dispositionmais avait émis de vives réserves et rappelé le cadre contraintdans lequel cette exception pouvait s’appliquer. Pour rappel, lajurisprudence constitutionnelle considère qu’il découle del’article 12 de la DDHC de 1789 une interdiction pour l’Étatde déléguer les tâches liées à la police administrative inhérentesà l’exercice de ses missions de souveraineté. 
En l’espèce, cette nouvelleexception pérenne qui n’est pas limitée aux seuls Jeux Olympiquesconstitue une atteinte manifestement disproportionnée aux libertéspubliques et n’a pas sa place dans le présent projet de loi.