ART. 12	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°246
présenté par
M. Naegelen, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« L’action publique peut êtreéteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25du code de procédure pénale, par le versement d’une amendeforfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amendeforfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amendeforfaitaire majorée est de 600 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise également àétendre la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire délictuelle(AFD) pour le délit créé par le présent article afin deréprimer le fait de se maintenir illégalement sur une aire decompétition ou dans une fan zone. 
La France doit se donner les moyensde lutter efficacement contre la délinquance pendant les Jeuxolympiques, c’est un véritable enjeu, tant pour l’image que doitrenvoyer notre pays sur la scène internationale, que pour assurerla sécurité des spectateurs l’AFD a fait ses preuves et sonutilisation a été étendue par la loi dite « LOPMI ». Ilest proposé de continuer cette évolution en prévoyant une nouvelleAFD pour le présent délit.