ART. 17	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Ray, M. Portier, M. Bourgeaux, M. Minot, M. Dubois, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Louwagie et M. Seitlinger
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ARTICLE 17
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« La liste des établissementsou activités autorisés à déroger à la règle du repos dominicalainsi que les dates concernées par cette autorisation sont publiéespar le représentant de l’État dans le département au plus tard le31 mars 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que l’ouverture des commercesle dimanche se fasse dans les meilleures conditions, il estindispensable que les professionnels concernés puissent connaitreen amont la liste des activités éligibles à cette dérogationaux règles du repos dominical, ainsi que les dates envisagées.
En effet, les gérants de ces établissement ont besoind’anticiper les ouvertures dérogatoires afin d’entamer un dialogueavec leurs salariés, que ceux ci puissent faire part de leurvolontariat, et que les plannings puissent être élaborés en tenantcompte des disponibilités de chacun. 
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à ceque le Préfet du département publie au plus tard le 31 mars 2024,soit deux mois avant le premier dimanche de la période prévue parcet article,  la liste des établissements ou desactivités autorisées à déroger à la règle du dépôt dominical, etles dates des dimanches concernés par cette dérogation.