ART. 11	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Rodwell, Mme Klinkert, M. Sitzenstuhl, Mme Le Grip, M. Izard, M. Margueritte, Mme Decodts, M. Reda, Mme Lemoine, M. Royer-Perreaut, M. Da Silva, M. Grelier, Mme Cristol, M. Ledoux, M. Marchive, M. Ardouin, M. Chenevard et M. Rebeyrotte
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ARTICLE 11
I. – Compléter ladernière phrase de l’alinéa 5 par lesmots : 
« en cas d’utilisation d’undispositif d’imagerie utilisant des ondesmillimétriques ».
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants : 
« 3° Il est ajoutéun III ainsi rédigé :
« III – Pourfaciliter et sécuriser l’accès aux lieux mentionnés au I,l’inspection-filtrage des personnes peut également être réalisée,avec leur consentement exprès, au moyen d’un dispositif dephotographie numérique utilisant des ondes centimétriques,installé par le gestionnaire de l’enceinte à son intiative. Lafinalité de ce dispositif est de vérifier que les personnes ainsiexaminées ne portent sur elles aucun objet interdit dans le lieuauquel elles souhaitent accéder. En cas de refus, la personne estsoumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a étépréalablement informée. Ces dispositifs doivent avoir étépréalablement agréés par le représentant de l’État dans ledépartement ou, à Paris, par le préfet de police.
« Le stockage oul’enregistrement des images produites par le dispositif dephotographie numérique utilisant des ondes centimétriques peutêtre réalisé dans les conditions fixées par la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du présent projetde loi vise à autoriser et àencadrer l’utilisation des scanners corporels àl’entrée des enceintes accueillant une manifestation sportive,récréative ou culturelle de plus de 300 personnes,pour augmenter la fluidité des contrôles et éviter des goulotsd’étranglement.
La rédaction actuelle de cet article conduità réserver  cette autorisation exclusivementaux dispositifs d’imageries utilisant des ondesmillimétriques, à l’exclusion de toutes autres technologiesinnovantes telles que les portiques ou les bornes de détectionutilisant la photographie numérique à ondes centimétriques, alorsmême que de telles technologies n’ont pas, contrairement auxdispositifs d’imagerie à ondes millimétriques, de caractèreintrusif pour la personne contrôlée.  
Dans un contexte de difficultés croissantes de recrutementdans le secteur de la sécurité privée et face à la nécessitéd’améliorer et de fluidifier  les contrôles de sécuritédans le cadre des grandes manifestations sportives etculturelles à venir, il apparait dommageable d’exclure lessystèmes de détection innovants n’utilisant pas les ondesmillimétriques, alors même que certains deces dispositifs, aujourd’hui proposés par desentreprises françaises, sont particulièrement performants etprésentent l’avantage d’utiliser la photographie numérique qui n’apas de caractère intrusif pour la personnecontrolée. 
En ce sens, le présent amendement propose de modifier larédaction de l’article 11 afin de ne pas exclure lesdispositifs qui n’utiliseraient pas exclusivement l’imagerie àondes millimétriques du champ des dispositifs dedétection et de contrôle pouvant être autorisés à l’entrée desenceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive,récréative ou culturelle rassemblant plus de 300spectateurs. 
A la différence des dispositifs d’imagerie à ondesmillimétriques, les dispositifs de types portiques ou bornes dedétection utilisant la photographie numérique , dont il estquestion ici, n’ont pas de caractère intrusif pour la personnecontrôlée dans la mesure où la photographie numériqueproduite ne permet pas d’identifier les formes naturellestransparentes, le squelette, ou certaines parties du corps nonexposées volontairement par la personne soumise au contrôle.
Dans ce cadre, le présent amendement précise que lessujétions prévues à l’alinéa 5 (impossibilité pour l’agenteffectuant le contrôle de voir et donc d’identifier la personne quis’y soumet ; brouillage de la visualisation du visage ;interdiction du stockage ou de l’enregistrement des images), ayantvocation à encadrer les dispositifs d’imagerie à caractèreintrusif, s’appliquent spécifiquement en cas d’utilisationd’un dispositif d’imagerie à ondes millimétriques.
Il est précisé que les dispositifs de détection dits nonintrusifs, tels que ceux utilisant la photographie numérique àondes centimétriques, dont le présent amendement vise àautoriser l’usage à l’entrée des manifestations sportive,récréative ou culturelle, doivent obligatoirement présentertoutes les garanties relatives au traitement des donnéespersonnelles et à la protection de la vie privée, en conformitéavec le RGPD.
Enfin, l’amendement précise que l’utilisation de ces dispositifsde contrôle innovants sera systématiquement soumise àl’autorisation préalable de l’autorité préfectoralecompétente.