ART. 13	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 13
À la première phrase del’alinéa 7, supprimer les références :
« L. 332‑7, L. 332‑9et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de rendreégalement obligatoire, sauf motivation spéciale du juge, leprononcé de la peine complémentaire d’interdiction de stade pourl’introduction de fumigènes dans une enceinte sportive régie parl’article L. 332-8 du code du sport.
Il rétablit ainsi la position du Sénat.