ART. 13 BIS	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°251
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 bis prévoit de réduire la durée maximale desinterdictions administratives de stade (IAS) de 24 à 12 mois et de36 à 24 mois selon les situations.
Il restreint en outre le recours aux IAS et rend également plusdifficile la mise en œuvre d’une obligation de pointage dans lecadre des IAS.
Face à la gravité des comportements violents dans les stades, ilconvient de ne pas affaiblir la réponse judiciaire qui y aitapportée.
Les violences choquantes qui ont eu lieu en marge du match entrel’OGC Nice et le club allemand de Cologne, le 8 septembre 2022,rappellent la nécessité de tenir les individus violents à distancedes stades.
Aussi, il convient de maintenir le droit actuel et de ne pasl’affaiblir en réduisant la portée des mesures judiciaires prisescontre des personnes condamnées pour des agissements incompatiblesavec le supportérisme.