ART. 12 BIS	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°252
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le 15° del’article 222‑13 du code pénal, il est inséréun 16° ainsi rédigé :
« « 16° Dans uneenceinte lors du déroulement ou de la retransmission en publicd’une manifestation sportive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rétablir cet articleintroduit au Sénat qui crée une nouvelle circonstance aggravantelaquelle prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité detravail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucuneincapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement etde 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises dans uneenceinte lors du déroulement ou de la retransmission en publicd’une manifestation sportive.
Alors que la France s’apprête àorganiser de grandes manifestations sportives, il est impératif defaire preuve de fermeté.
Les violences choquantes qui ont eulieu en marge du match entre l’OGC Nice et le club allemand deCologne, le 8 septembre 2022, rappellent la nécessité de tenir lesindividus violents à distance des stades.