ART. 7	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Pauget
------------
ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.