APRÈS ART. 6	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 939)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Breton et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
En raison de l’adoption prochainedu règlement de l’Union européenne établissant des règlesharmonisées concernant l’intelligence artificielle, est instauré unmoratoire visant à suspendre l’adoption et le changement de touteréglementation relative aux systèmes de vidéosurveillance et àl’intelligence artificielle. Ce moratoire s’applique jusqu’à lapromulgation du règlement européen. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un projet derèglement sur l’intelligence artificielle est en cours au niveaueuropéen, il paraît prématuré de créer par cet article 7 unebase juridique pour l’utilisation de caméras dotées d’algorithmes,en vue de détecter des événements suspects spécifiques dansl’espace public. Si ce article était adopté, il créerait unprécédent inquiétant en matière de surveillance injustifiée etdisproportionnée dans l’espace public, au détriment des droitsfondamentaux et des libertés. La France deviendrait le premier Etatde l’Union européenne à légaliser de manière explicite ce type depratiques.